[E] [J] a été affilié au régime social des indépendants - caisse déléguée Ile-de-France (ci-après, le 'RSI') en qualité de gérant majoritaire de la Sarl Logicable Informatique sur la période du 29 septembre

X... soit, en sa qualité de gérant de la SARL Entreprise JC X..., déclaré solidairement responsable d'impositions dues par la société au titre des années 1986 à 1988 ; Attendu que M.

cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, du 18 octobre 2004 au 30 novembre 2017, en qualité de gérant

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine (la caisse) ont réclamé à Mme X..., gérante

son nom propre sur le plan commercial ; que la loi du 14 février 2022 donne une définition de l'entrepreneur individuel qui ne correspond pas au statut du gérant d'une SARL ; que le gérant majoritaire

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la caisse régionale des artisans et commerçants (la caisse) ont réclamé à Mme X..., gérante

X..., gérant majoritaire de SARL, les cotisations provisionnelles dues pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er février 2005, puis les cotisations provisionnelles dues pour les

majoritaires de SARL sont par nature diverses.

, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance

X... décharge de l'imposition sur le revenu au titre de l'année 1974 correspondant à un redressement de 10 000 F de sa base d'imposition dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires de SARL

Y..., l'exposant) et d'avoir condamné celui-ci à verser à celui-là la somme de 30 028 € ; ALORS QUE les cotisations destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de Sarl

Considérant, en second lieu, que les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant

gérants de SARL à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants

majoritaire d'une SARL de travaux agricoles, quel que soit le temps consacré par l'intéressé à son activité de gérance, peu important l'absence de rémunération du mandat ou l'exercice simultané d'une

En vertu d'une jurisprudence constante, la Cour de Cassation assimile les gérants majoritaires de SARL à des travailleurs non salariés, tenus en tant que tels, de cotiser au régime d'allocation vieillesse

X..., gérant de la SARL ANILDE n'exerce aucune des activités sus-mentionnées.

des poursuites ; que l'action prévue par l'article L. 266 du livre des procédures fiscales qui requiert des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée d'obligations fiscales de la, part des gérants

, associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui, comme les gérants majoritaires de SARL, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de

X..., gérant majoritaire de SARL, affilié le 1er juillet 1996, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) lui a notifié le 3 avril 1998 qu'elle fixait rétroactivement cette affiliation au 1er

majoritaires de SARL, et les membres d'un collège de gérance majoritaire, même s'ils ne sont pas porteurs de parts ; Attendu que Mme X... est co-gérante de la SARL Trans Bresse (exploitée sous forme