prévue au contrat d'assurance Generali dont le plafond de garantie est de 2.000.000 ?

Les consorts [Y] et l'assureur font grief aux arrêts de les condamner à garantir la restitution des prix de vente aux acquéreurs, ainsi que les dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice

attachée aux travaux qu'il a exécutés, ne saurait le priver du bénéfice de la garantie de l'assureur, dès lors que celle-ci porte sur les dommages relevant de la garantie légale des articles 1792 et suivants

manifeste ou de nullité du contrat d'assurance garantissant la responsabilité multi-professionnelle de la société Gocdu ; qu'il convient donc de rejeter l'exception de ce chef ; ( ) que, sur la garantie

Il résulte de ces textes qu'un désordre ne peut engager la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage et déterminer la mise en oeuvre de la garantie obligatoire de son assureur que s'il est apparu

X... a demandé à être garanti par son assureur, la société AGF La Lilloise (l'assureur) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant recherché la garantie de la SMABTP au titre des garanties complémentaires souscrites

irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que l'AGS devra garantir

Finance, la société D... a assigné la société E... en exécution de la garantie ; Attendu que M.

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

X... a alors sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; que Mme X... a fait de même, en invoquant le bénéfice de la garantie incapacité de travail ; que le 5 février 1997, le GAN a notifié à chacun

du dommage immatériel consécutif ; que la cour d'appel qui n'a pas soulevé d'office un moyen tiré du domaine de la garantie, a, par ces motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé

un immeuble dont la réception a eu lieu en 1976, a été assignée ainsi que les locateurs d'ouvrage et assureurs par le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et que des recours en garantie

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Millet fait grief au jugement de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à garantir

Basse, ès qualités, de sa demande de portabilité des garanties aux salariés licenciés, au motif que cette garantie ne pouvait pas être financée par l'entreprise en liquidation judiciaire, sans rechercher

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons traditionnelles savoyardes (MTS), la garantie

, d'une part, qu'après avoir constaté que l'exécution de la garantie offerte par M. de Y... était subordonnée à la défaillance de la société Malatex dans l'exécution du protocole du 1er octobre 1985 et

et installé par un professionnel et que, pendant l'absence du chauffeur ce dispositif eût été dûment mis en oeuvre; qu'ainsi il s'agissait bien d'une clause de garantie du risque exigeant la réunion de