Codes de loi français

Article 5

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter

Article R515-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas

Article 5

1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente. 2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. 3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le groupement dispose

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

financière liquide de haute qualité reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.

Article 3

Le responsable de la mise au point des méthodes de contrôle physico-chimiques des matières premières et des lots de produits finis et des expérimentations concernant la durée de conservation doit posséder les qualifications techniques et professionnelles

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 60

de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ; 2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être : a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro

Article 33

Il appartient alors au gestionnaire de répartir ces instruments, pour les besoins de ce contrôle, en lots homogènes. Tous les instruments qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification périodique.

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

du domaine.

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 1

espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.

Article 6

Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 119

-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement.

Article 422-62

Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76

Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.

Article 1-1

En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.