Article L5441-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5441-13
Article L5441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2008
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Texte de l'article
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
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