X..., en qualité de gérant de fait de la société, ont notamment été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé ; que les prévenus ont été déclarés coupable des faits qui leurs

solidaire) sur la SCI Lydia Investissement, caution hypothécaire et dont il était actionnaire à 50% (ou majoritaire selon ses propres déclarations) et gérant de fait ; que, ce faisant, Alain X... a fait

Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne constituait pas une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la demande de communication

de fait de la société à responsabilité limitée Sg France, Bernard Z..., n'a pu être entendu dans le temps de l'information en raison de son décès ; que son fils, Grégory Z..., gérant de fait, a reconnu

de droit et de gérante de fait de la société sus désignée, commis des fautes de gestion qui ont contribué à l' insuffisance d' actif et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 268

au nom d'une ancienne société dont il était le gérant de fait (Berucar) et qu'il a reconnu être un faux, M.

DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION, LES FAITS DEJA ENONCES DANS LE JUGEMENT DONT SANCHEZ AVAIT INTERJETE

X..., gérant de droit de cette société et à M. de Y..., en tant que gérant de fait, d'une des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir souscrit, pour

titre ; " alors, d'une part, que les fonctions de gérant de fait n'excluent pas la qualité de salarié ; que l'arrêt attaqué qui se borne à constater que X..., directeur commercial salarié d'une SARL

V... était gérant de fait de la société Néo technology, en second lieu, que les infractions commises l'ont été par les organes de cette société ; que, dès lors, la responsabilité pénale de cette société

H..., confirmant tes déclarations de l'attachée de direction selon lesquelles la gérante de fait ne venait jamais.

[H] [Y], son gérant de fait, avaient fait échouer cette opération en refusant de vendre la résidence hôtelière à la SNC Tropicinvest, de sorte qu'il avait été contraint de céder dans l'urgence

, et, en lui imputant la gérance de fait, M.

meubles, versé des acomptes, mais n'avaient pas été livrés, les dirigeants de la société ayant quitté les lieux ; il est reproché à Marc X... d'être impliqué dans ce système en tant que dirigeant de fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conditions fixées à l'article 62 dudit Code telles qu'elles doivent être entendues au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour être considéré comme un gérant

, contestant son rôle de gérant de fait, il a cependant lui-même embauché au début de l'année 1996 des salariés, dont M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 2021), M.