Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données

Article L931-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Code général des impôts

Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l'option prévue au paragraphe I de l'article 220 quinquies. 3.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II.

Article 1

—

Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : a) Achats

Article 7

—

, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233

Article 33

—

L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.

Article 54 QUATER

—

l'hospitalisation du titulaire d'une pension est à la charge de la caisse primaire, ladite pension est servie intégralement, lorsque l'assuré a, à sa charge, au moins deux enfants, non salariés, légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation

Article 3

—

sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; 6° La finale de la Ligue des champions de football ; 7° La finale de la Coupe de France de football ; 8° Le tournoi de rugby des Six Nations ; 9° Les demi-finales et la finale de la Coupe

Article 14

—

demande conjointe de l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés et de l'opérateur récipiendaire, sous réserve des dispositions du II du présent article.

Article 8

—

Sauf cas de nécessité directement liée à l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent faire connaître ni leur appartenance à la direction générale de la sécurité extérieure, ni l'identité ni aucune information permettant d'établir l'appartenance à cette

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement.

Article VIII

—

Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les

Article 10

—

Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT 1 110,00 € 2 75,00 €

Article 19

—

.° Les fonctionnaires publics et employés salariés par la nation ; 2.° Les laboureurs et cultivateurs, pour la revente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; 3.°

Article R612-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 42

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres

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