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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192
9 février 2022
effectivement réalisés par le salarié.
613722dfcd5801467740294a
4 juin 1997
de la rémunération qui était la contrepartie du travail effectué, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00553
22 mars 2017
, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant
61372443cd580146774140ba
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555
12 mai 2021
éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que dès lors que le salarié apporte de tels éléments, c'est à l'employeur de justifier des horaires effectivement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192
20 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656
11 juin 2025
6137231acd580146774057ae
25 novembre 1998
pour une durée normale sauf pour l'employeur à renverser cette présomption ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de ce que l'horaire indiqué était inférieur à l'horaire effectif du travail,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419
3 juin 2020
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00787
5 juillet 2023
Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00005
20 janvier 2021
cr
613725e4cd5801467742159b
9 mai 2001
par les salariés avaient été effectivement récupérées par ceux-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; 2) " alors que la preuve est libre en matière pénale, de sorte qu'il ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674
2 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00092
, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00043
6 janvier 2021
La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01375
1 décembre 2021
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires incluant l'incidence de la majoration de 50 % et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00153
7 février 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00154
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538
24 octobre 2018
de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant
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