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27 625 résultats pour « horaire moyen effectif du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié), Samuel Z..., a lui-même effectué une semaine de 67 heures 50 de travail, une autre de 62 heures

Source officielle

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CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié Jean-Philippe Y... a effectué 18 semaines de 63 heures de travail chacune, et 3 autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

l'employeur effectuait et contrôlait intégralement la facturation des frais et des honoraires sur la base de fiches remises par la salariée ; qu'en écartant le moyen tiré de la prescription au motif que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00876

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de prescription quinquennale ; que l'autonomie du salarié ne justifie pas que l'employeur s'abstienne de fournir au juge de tels éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408733

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié" ; que si la Cour de Cassation déduit de ce texte qu'en cas de litige relatif à

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CC

soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

, que : 1 / en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de temps de travail effectif et ne pourraient être astreints à respecter un tel horaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

effectivement réalisés par le salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00020

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

effectivement réalisés par le salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

au temps de travail effectif quotidien, de sorte que le salarié effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit un horaire de base ininterrompu de six

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CC

soc

6137244ecd5801467741466a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au

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soc

613724a3cd5801467741723b

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, c'est-à-dire sur l'horaire qu'elle aurait effectué du 1er janvier 1997 au 30 août 1999 si elle avait été occupée à mi-temps, alors que la salariée ne prétendait pas qu'elle aurait accompli plus que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00046

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00051

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

effectivement réalisés par le salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00943

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

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