AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd58014677422416
7 novembre 2000
7 novembre 2000
50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié), Samuel Z..., a lui-même effectué une semaine de 67 heures 50 de travail, une autre de 62 heures
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cr
61372602cd58014677422415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié Jean-Philippe Y... a effectué 18 semaines de 63 heures de travail chacune, et 3 autres
Source officielle