AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235dcd58014677408cc4
10 novembre 1999
10 novembre 1999
société civile professionnelle (SCP) Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est 1, place du Duché, 30700 Uzès, agissant en la personne de M.
Source officiellePage 14 sur 2772
civ3
6137235dcd58014677408cc1
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Nannil, société civile immobilière, dont le siège social est ...
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