2007, elle a cédé des immeubles sociaux ; que M.

Jean-Pierre X..., leur fils, à concurrence de la somme correspondant à la part de ses parents ; que le notaire de la SCI n'ayant pas versé le prix de vente des immeubles sociaux, grevés d'hypothèque, à

Roger X... à titre d'indemnité d'occupation et d'exploitation de l'immeuble social, et une somme de 300 000 francs de M.

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calvi Plage, société anonyme, dont le

. - Charges non déductibles - Libéralité consentie par une société à son président-directeur-général à l'occasion de la cession d'un immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale.

constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE

. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

, la fraction de chacun de ces deux prix qui doit être réputée imputable aux immeubles sociaux entrant dans le champ d'application de l'article 35-A du code ; expertise en vue de déterminer, compte tenu

construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble " ; que la société civile Chrysanthèmes

a pour objet, notamment, la propriété des immeubles lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des

DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

CIVILE IMMOBILIERE, ET LE SIMPLE FAIT D'ADMINISTRER ET GERER L'IMMEUBLE SOCIAL NE POUVANT IMPLIQUER LE POUVOIR DE VENDRE; QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT

gestion des immeubles sociaux ; qu'en décidant que l'objet de la société CGC comporte bien les opérations immobilières et qu'il n'est pas établi que la vente de l'immeuble litigieux ne relevait pas de

de la cession des immeubles sociaux avec les sociétés Grand frais et Tagerim, le litige avec Acta immobilier relatif aux honoraires de négociation.

appartenant à la société, agissait au mépris des droits de l'autre associé, que la gestion de l'autre immeuble social n'était plus assurée et que la situation financière de la société était inquiétante

LEQUEL CETTE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, LA DAME X..., VEUVE DE LA TAILLADE, A RECU DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1964, UN REGLEMENT DIT DE COPROPRIETE, DETERMINANT