Codes de loi français

Article 7

Sauf impossibilité reconnue par le ministre des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues

Article 2

En particulier, en vue de préparer moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent : 1° L'étude, par l'armée, des problèmes

Article L2711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent

Article L1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire

Article Annexe III

Liste des matériaux textiles soumis aux intempéries mais non soumis à l'épreuve de vieillissement accéléré Textiles en fibres polyester enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces. Textiles en fibres polyester à base de monomères modifiés.

Article ANNEXE I a

: 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A1 COMMUNICATION Tâche T4 : Renseigner et transmettre des documents Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité

Article 3

Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24.

Article 2

Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins

Article Annexe 2

Liste des matériaux textiles soumis aux intempéries mais non soumis à l'épreuve de vieillissement accéléré : - textiles en fibres polyester enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces ; - textiles en fibres polyester à base de monomères modifiés

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Il en va de même de l'actif mobilier des unions et fédérations pour les engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires des mutuelles qui en sont membres.

Article 33

Les officiers admis en situation d'activité dans les conditions de l'article précédent concourent pendant cette période pour l'avancement et les décorations avec les officiers de l'active.

Article 3

S'il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la commune.

Article 15-21

En cas de manquement aux dispositions du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ou du décret du 3 mai 2001 mentionné au 2° de l'article 15-6 constaté à l'occasion d'un contrôle prévu à l'article 15-18 ou d'une impossibilité du

Article L1225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Article 2

adopter en cas d'accident ; i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets

Article L311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L.