Article L311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-42 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2101252_20221004

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101429

Pôle 4 - Chambre 9 - A

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