frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou sur l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui : 1° Est reconnue pour son expérience

Article 242-5.01

—

. - Sauf précision expresse contraire dans le présent chapitre, les navires visés par la présente division sont conformes aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge. V.

Article D3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Code de la santé publique

-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Professionnels de santé en activité ; 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Des assurés affiliés au régime général ; b. des salariés agricoles ; c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2 du code rural ; 4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité

Article L613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de

Article 36

—

Le comité d'orientation stratégique est composé de cinq personnes extérieures à l'UCA, dont au moins 3 personnalités ayant une expérience internationale, choisies par le conseil d'administration de l'UCA, pour une durée de cinq ans, sur proposition du

Article L1225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article 2-1

—

exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt

Article R472-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

expérience, son activité professionnelle ; 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ; 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées

Article Annexe I

—

SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre : a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er

Article Annexe III

—

X X X BPJEPS (*) spécialité « activités sport collectifs »: mention « hockey »: ou mention « hockey sur gazon »: et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux années au cours des cinq dernières années.

Article 9

—

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2

Article 123

—

Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d'exercer son activité.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74

Code du sport

Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.

Article L3142-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur

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