de la mutualité, soit par le Code des assurances, ou à des groupements régionaux d'assurance ; que faute de constater l'existence d'une convention signée entre l'Assurance maladie des professions indépendantes

l'espèce, où la contestation avait un caractère médical et portait sur des cas individuels et où elle s'était donc nécessairement conformée à l'avis obligatoire du contrôle médical, service national indépendant

d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste ; que l'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2023) et les productions, [E] [N] (l'assuré), affilié au régime des travailleurs indépendants pour des activités exercées du 1er avril 1983 au 31 décembre 1984 puis

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de dire qu'elle doit payer à la requérante le capital décès, alors « que, dans le cadre du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants

et 1463 du nouveau code de procédure civile, dans la mesure où le juge d'appui, saisi d'une demande en désignation de l'arbitre d'une partie, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance

juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la liberté d'organisation dont jouissait Mme X..., en sa qualité de professionnelle du tennis, inhérente à l'indépendance

dans des cabinets juridiques internationaux, qu'elle possède une qualification suffisante et de très haut niveau pour exercer ces fonctions et qu'elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance

indivisible, le terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante

X... avait exercé son activité durant la période litigieuse "en toute indépendance et liberté", tout en constatant que l'intéressé avait fait paraître ses articles dans le journal "Français d'abord", édité

par actions simplifiées doit être affilié au régime général de sécurité sociale ; que la direction de fait se caractérise par l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance

O... accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière,

fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements, dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments, il en va autrement lorsque l'expertise est nulle à raison d'un défaut d'indépendance

X..., l'un des administrateurs et membre du bureau exécutif, alors, selon le moyen, que, d'une part, relève du régime général de la sécurité sociale celui qui, quelle que soit l'indépendance technique

droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance

droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance

X... était redevable, à compter du 1er janvier 1984, de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants; que, le 4 janvier 1990, elle a émis deux contraintes pour

que c'est, à juste titre, que les prévenus ont saisi le Tribunal administratif de Nantes pour statuer sur le principe de l'assujettissement à l'impôt de la société Tierma, sans remettre en cause l'indépendance