l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance

Article 21-2

—

concurrentiel ; 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance

Article 140.27

—

L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.

Article 22

—

dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance

Article 140.18.1

—

d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements qu'il approuve, pour autant que son indépendance

Article ANNEXE 9

—

Indépendance et autonomie de la Garantie : 2.1. Les parties conviennent expressément que la présente garantie est une garantie autonome à première demande régie par les dispositions de l'article 2321 du code civil ; 2.2.

Article Annexe III

—

Impartialité et confidentialité Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité.

Article 35-1

—

ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance

Article Annexe à la décision

—

Article 22 Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer

Article Annexe

—

III - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30) A - L'Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980 Anticolonialisme Après une période de tâtonnements, les indépendances se succèdent rapidement (1957-

Article 140.4

—

La société de classification habilitée délivre, vise, renouvelle, suspend et retire les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié en toute indépendance à l'égard de

LEGIARTI000043051315

—

Décisions Les membres du comité signalent toute situation qui pourrait porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité. Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance

Article Annexe I (suite)

—

de recherche ; - rigueur dans la gestion des plannings ; - respect des priorités ; - qualité et réalisme de l'organisation proposée ; - réalisme de l'évaluation de la durée des tâches ; - utilisation pertinente des outils de gestion du temps ; - indépendance

Article Annexe

—

Le président informe le collège sur les critères de choix présidant à la nomination des inspecteurs et agents susvisés, la durée de leurs fonctions et les garanties de leur indépendance.

LEGIARTI000034084572

—

COORDONNATEUR ET FACILITATEUR D'HORAIRES Titre Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1er Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné sur un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné accomplit pour l'aérodrome concerné, en toute indépendance

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGÉ D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES SUR LES AÉROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE TITRE Ier GÉNÉRALITÉS Article 1er Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches

Article 2

—

Elles ne devront pas présenter de points communs nuisant à leur indépendance. Les circuits d'eau brute présenteront un degré de fiabilité au moins égal à celui des circuits qu'ils desservent.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Article 4 Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction.

Article Annexe

—

L'organisation générale des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés ; - Les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. 3 - Les missions du médecin de l'éducation nationale 4 - Éthique et déontologie - Indépendance

Page 14 · 300 résultats

← Précédent Suivant →