AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

due à Michel X..., au titre de l'indemnité lui restant due sur le préjudice soumis à recours, est donc de 1 464 520 francs ; "alors que la cour d'appel ne peut indemniser deux fois le même préjudice

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il évoque le "service de l'indemnité journalière" et précise qu'en cas de manquement le bénéficiaire restitue à la caisse "les indemnités versées correspondantes

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Rosan X..., demeurant chemin départemental 118, section La Coulée, à Saint-François (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.

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P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de

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CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° F 24-12.981

prévue par les statuts ; que par un arrêt du 26 mars 1996, la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt ayant confirmé cette sentence

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En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° U 15-20.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Ginette, née Y..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° N 18-10.157 R É P U B L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

pour le tout que dans le délai du pourvoi en cassation à compter de leur signification ; que la cour d'appel, qui a relevé que les banques, qui s'étaient pourvues en cassation contre le chef du dispositif

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M.