En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité

apos;appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a été indemnisé

; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de droit de la somme allouée à titre d'indemnité

des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte

la préfecture mis à la disposition du département en application des articles 26 et 28 de la loi du 2 mars 1982, qu'au profit des agents départementaux des services administratifs du département, dès

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2018, M.

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

départ de deux salariés d'astreinte, en juillet 2010 et en janvier 2012, M.

(98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.