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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02261_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02262_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02264_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02265_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02266_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02268_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02271_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02272_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02273_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02274_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02275_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02276_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
journalier dans l'entreprise ; Attendu qu'enfin, ce qui concerne la comparaison avec le minimum conventionnel, en l'absence d'indication contraire de la convention collective applicable, les indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Monsieur X..., suite à son licenciement le 31 décembre 1996 lequel s'est soldé par le versement de diverses indemnités et primes à hauteur d'environ 984.879 francs au total (soit 150.144 euros), a perçu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
x 2) pour : 2 642 € et congés payés afférents pour : 264,20 € - indemnité de prime d'ancienneté pour 988,27 € et congés payés afférents pour 98,83 € - Subsidiairement, que le montant de ces indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0f
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Le 2 octobre 2012, Mme X...saisissait au fond le conseil de prud'hommes de Basse-Terre devant lequel elle demandait paiement de diverses indemnités et primes ainsi que des dommages-intérêts pour résistance
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