AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228bcd580146773fe476
6 juin 1995
6 juin 1995
novembre 1989, en vue d'un entretien préalable au licenciement, il a été licencié par lettre du 23 novembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités
Source officiellePage 1 sur 14441
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
1 juin 2016
1 juin 2016
conduite de la SNCF, tous élus ou titulaires de mandats au sein des institutions représentatives du personnel de la société, soutenant avoir été victimes de discrimination dans le paiement de certaines indemnités
Source officielle