Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme

Article R382-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis

Article 20-7

—

Le délai de carence, le taux et le montant maximum de l'indemnité journalière ainsi que les modalités de détermination du revenu antérieur d'activité sont fixés par décret.

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.

Article 13

—

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article 12

—

de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine

Article 2

—

Les montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne

Article 1

—

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence,

Article 6

—

Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.

Article 23

—

Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une

Article 1

—

sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

donnés et de l'activité à laquelle ils se rapportent : 1° A l'exercice des recours contre tiers ; 2° A la facturation des soins des patients qui relèvent d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention

Article 7

—

sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles a été servie une pension d'invalidité de deuxième

Article 1

—

Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne.

Article 19

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le point de départ de l'indemnité journalière visée à l'article 20-6 de la même ordonnance est le quatrième jour de l'incapacité de travail.

Page 14 · 37 437 résultats

← Précédent Suivant →