, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de

S'agisant de l'indemnité légale de licenciement , la rupture étant intervenue avant l'entrée en vigueur ( 27 septembre 2017) du nouvel article R 1234-2 fixant cette indemnité au minimum d'un quart de mois

Sur les demandes en paiement -indemnités légales et conventionnelles de rupture Considérant que les sommes allouées de ce chef sont conformes aux droits du salarié et aux textes applicables.

part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail de M.

la catégorie, au versement d'une indemnité destinée à l'indemniser de la sujétion résultant du fait qu'il était tenu de prendre un repas sur son lieu de travail, et a souverainement retenu qu'il avait

La société Salzenbrodt fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées obligent les parties, comme le juge

s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié

L'Ecole [5] a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de procédure.

forfaitaire de 400 000 Francs, cette dernière déclarant cette somme satisfactoire à l'exclusion des indemnités compensatrices de congés payés, indemnités légales et conventionnelles de rupture, salaires

fait sa demande d'indemnisation postérieurement au prononcé de son licenciement de sorte que l'indemnité réclamée était une indemnité compensatrice de congés payés qui avait la nature d'une indemnité

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

rupture du contrat.

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

, leur a été notifié de conclure avec l'employeur un accord réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M.

justifié sa décision de requalification, avant d' allouer au salarié, comme il lui appartenait de le faire, l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu ensuite qu'elle a

La condamner au paiement des intérêts légaux. Ordonner l'exécution provisoire.

nets perçus au titre de l'indemnité spécifique de rupture en exécution de ladite rupture conventionnelle, .

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau