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51 145 résultats pour « indication d'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du pays ou du territoire d'origine.

Source officielle

Page 14 sur 2558

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

protégée, vins à indication d'origine protégée », publiée au BOPI 2021-19 le 14 mai 2021.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

669ab48a30bd4f0c3f6c08e9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) (pour consulter l'indice : https

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894df

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision, et selon la formule suivante : Contribution d'origine x indice d'octobre = somme actualisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07f

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au 1er novembre 2005 et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice d'octobre = somme actualisée, indice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c8

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des prix à la consommation paru et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision, et selon la formule suivante : Pension alimentaire d'origine X indice actuel ------

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201525_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

d'une avance d'aides accordées au titre de l'année 2017, sur le fondement de divers règlements de l'Union européenne, pour la promotion hors de l'Union européenne de vins bénéficiant d'une appellation d'origine

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c291

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

que la zone de cette appellation d'origine ou de cette indication géographique. () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00709

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85aba

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Déclarant avoir eu connaissance de ce que la Société LAMA FRANCE vendait des cartouches d'encre compatibles avec les imprimantes EPSON dans des emballages ne contenant aucune indication relative à l'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d5

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initialeindice d'origine l'indice d'origine étant celui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en question au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante : MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE INDICE D’ORIGINE Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6945b9d975782d5f06cf2fe4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034df74632fc00a2bb80d21

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

[W] soutient cependant que sa marque SAINT GERMAIN a été effectivement exploitée ou, à tout le moins, a fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'il a été porté atteinte à sa fonction d'origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5ffc65b91a66d03ecfaa7cfb

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

le public moyen dont le niveau d'attention est peu élevé ou même par un consommateur plus avisé comme un simple motif de surface qui se confond avec l'aspect des produits désignés et non comme une indication

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba4901a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction essentielle d'indication

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'ASDMF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 22 mai 2018, ayant rejeté sa demande d'homologation d'indication géographique « savon de Marseille

Source officielle