Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

. ; – dès lors, l’administration n’avait pas à informer le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer, ni à émettre un nouvel avis de mise en recouvrement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

SOTRAMA par une lettre du 16 novembre 1993, un redressement de taxe professionnelle au titre de l'année 1990, sans informer la société de la faculté de se faire assister par un conseil ; que la société

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclaré par M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

livre des procédures fiscales, ou, en l’absence de réponse de sa part, la copie de leur réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration et ont été informés

supérieure à trois mois ; Considérant que, si l'examen par les agents des impôts, en vue de fixer les montants des forfaits dénoncés par l'administration, de documents comptables détenus par le contribuable

motifs repris pour partie au moyen lui-même, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification fiscale, d'informer

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

mission de donner un avis sur l'opportunité des poursuites et n'étant pas un organe juridictionnel, elle n'est pas tenue, aux termes mêmes de l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, d'informer

Aux termes de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

irrégulière, l'arrêt retient que le principe du contradictoire que doit respecter l'administration fiscale lors d'une procédure de redressement suppose, lorsqu'elle use de son droit de communication, qu'elle informe

D’autre part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur