Codes de loi français

Article 2

Le souscripteur s'engage, en concluant le contrat, à effectuer : - un versement initial dont le montant minimal est fixé à 5.000 F ; - des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels, dont le total annuel ne peut être inférieur à 3.600

Article 5

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent de produire intérêt au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée jusqu'au retrait effectif des fonds.

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur

Article R1121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

attestation comporte les mentions suivantes : 1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° La dénomination et l'adresse du souscripteur

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union." 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires.

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur

Article D132-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 06

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au souscripteur ou à l'adhérent, pour chacune des unités de compte mentionnées au quatorzième alinéa de l'article L. 132-22 de son contrat : -le niveau de l'indemnité prévue dans la

Article D214-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée, mentionné au 1° du

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont

Article 2

Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.

Article 32

Il est obtenu en multipliant le montant des sommes prévues initialement au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, du dernier indice publié à la date de l'attribution du prêt différé, ou à la date à laquelle sur requête du souscripteur, la revalorisation

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations