Codes de loi français

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

l'organisme, notamment : a) La stratégie d'investissement des liquidités ; b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers ; c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances

Article L721-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise

Article 323-61

des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'organisme de titrisation ; 6° Les éléments spécifiques à certains types d'organismes de titrisation ; 7° L'état

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur d'inscription des titres à l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application

Article 2

En application de l'article R. 322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit : 1° Les valeurs mobilières

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.

Article 19-2

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi

LEGIARTI000023847151

de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance

Article 238-5

Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de

Article L692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

A cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de sa créance.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

mobilières et de titres de créances négociables ; 7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ; 8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.

Article R181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds

Article R183-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial

Article D124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 32

Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 214-160 satisfont aux règles suivantes : a) La propriété de la créance est fondée sur une inscription, sur un acte authentique ou sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts