avait été prononcée le 17 février 1993, avait fait valoir que les créanciers doivent déclarer leurs créances "dans un délai de deux mois à compter de la date de la parution au BODAC", de sorte qu'il était

Jean-Pierre Y..., a, sur un papier à en-tête de la société JPMB, déclaré plusieurs créances en indiquant clairement les noms des créanciers, Gimival, JPMB et MM.

à lui-même pour constater le transfert de propriété de la créance, que l'existence d'une convention d'escompte dans laquelle s'inscrirait la cession de créance n'est pas liée au transfert de propriété

qui peut légitimement être regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la créance

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Spad 31, 3 / de M.

le créancier du déplacement du fonds ; qu'elle ajoutait que non seulement la date effective du transfert lui était inconnue mais qu'elle n'a jamais été destinataire du procès-verbal d&apos

de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mobilières inscrites en compte au nom du débiteur auprès duquel a été opérée la saisie n'avait pas l'obligation d'informer la société émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières saisis de leur

, sur la circonstance que la demande de compensation entre la créance de prix et la créance de valeur du bien ne serait pas justifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article

le montant des prêts grevant le bien et que « compte tenu de la créance du prêteur, la valeur du bien, en sa part acquise au patrimoine de la caution, ne représentait qu'une fraction de son prix, puisque

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

s'est présenté en son nom personnel et non au nom de la SCI Gaschney Services, laquelle n'avait d'ailleurs formulé aucune proposition de rachat ; qu'il a ajouté que Daniel Z... a finalement racheté la

de la conclusion du contrat de cautionnement, c'est à la caution qu'il revient d'apporter spontanément au créancier tous les éléments d'information sur sa situation patrimoniale et financière de nature

Créanciers bancaires hypothécaires garantis Favorable (à 100%) 6. Créanciers non garantis Défavorable 7.

non seulement la preuve de la réalité de l'envoi du courrier d'information mais également celle de la nature des informations portées à la connaissance de la caution ; qu'en se contentant de relever que

non seulement la preuve de la réalité de l'envoi du courrier d'information mais également celle de la nature des informations portées à la connaissance de la caution ; qu'en se contentant de relever que