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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424489

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

équivoque ; qu'en ce qui concerne les prétendues infractions d'escroquerie aux fournisseurs, l'ordonnance de renvoi se limite à indiquer que les époux Y... auraient trompé des fournisseurs non identifiés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

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CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

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civ2

61372460cd58014677414fd9

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir

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cr

613725d5cd58014677420e03

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance

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cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

élucidées " expliquant l'inaction de la juge dans le dossier de la Scientologie, se borne en réalité à relever le caractère surprenant d'une inaction reprochée à Marie- Paule A..., réputée au contraire

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CC

cr

6137261ecd58014677423151

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

des collectivités territoriales pour l'infraction concernée, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a ainsi violé les textes visés au moyen" ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fe

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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