(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef de licenciement économique sans autorisation, a dit l'infraction

un préjudice au salarié qu'elles concernent ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que, pour dire ces deux infractions

un préjudice au salarié qu'elles concernent ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que, pour dire ces deux infractions

litigieux étaient injurieux et que le contexte de polémique électorale dans lequel ils ont été tenus n'était pas de nature à faire disparaître leur caractère gravement outrageant ; qu'en estimant l'infraction

PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Guy X... du chef de licenciement économique sans autorisation, a dit l'infraction

Elle a à cette occasion souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français dont le récépissé est constitué par le tampon apposé le jour de son entrée sur son passeport par la police de l'air et

que si l'auteur de la déclaration a agi avec l'intention de se procurer un paiement ou un avantage indus ; que les premiers juges avaient déclaré l'infraction non constituée au motif qu'il n'était pas

pluralisme que la déontologie du métier suppose nécessairement, ou même seulement d'avoir offert un droit de réponse à la formation politique adverse ainsi mise en cause ; qu'en déclarant dès lors l'infraction

la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre B..., C... et D... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré cette infraction

procès-verbal ; qu'ainsi, la cour d'appel qui admet qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé constatant le délit d'insoumission reproché au prévenu, devait déclarer la procédure illégale et l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Toutefois, le tribunal de grande instance de Toulouse les relaxa le 12 juillet 1982, estimant l'infraction non constituée; il ordonna la restitution de la somme saisie et débouta l'administration des douanes

La SAS [V] [I] & ASSOCIES s'est constituée intimée le 19 septembre 2024.

coupable de l'infraction d'abus de biens sociaux, a négligé d'examiner les faits reprochés à Christian Y... au regard de la prévention visée à l'article 432-12 du code pénal fût-ce pour déclarer l'infraction

un préjudice au salarié qu'elles concernent ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que, pour dire ces deux infractions

114-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'au demeurant, il n'est pas contesté que la plainte pour harcèlement morale a été classée sans suite par le parquet près le TPI de Nouméa pour « infraction

jours après la découverte des faits, ne peut faire état de gravité et d'impossibilité de poursuivre le lien contractuel; - la plainte pour vol déposé par l'employeur a été classée sans suite pour 'infraction