Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion : 1° Travaux hyperbares exécutés

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit

Article 1

—

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Article R325-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule

Article R2333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions

Article Annexe I

—

d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire

Article 61-1

—

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

Article 47

—

immobilières ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces

Article D221-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières.

Article L5413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un

LEGIARTI000042467635

—

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 155

—

Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités

Article R2335-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires

Article D3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Code de la défense

L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie

Article 530-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article 706-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises

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