- de Mme [L] : Mme [L] souligne que malgré une condamnation le 18 octobre 1999 pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et de condamnation pour abandon de famille, M.

Outre une instance civile abusive, Brigitte X... n'a pas hésité à engager une procédure pénale pour organisation frauduleuse d'insolvabilité ayant abouti à un non-lieu.

devant le tribunal, dit avoir occupé les fonctions de directeur commercial de la société et n'avoir à l'occasion de celles-ci rien constaté qui puisse faire penser que la société avait un caractère frauduleux

[L] [A] qui a frauduleusement organisé son insolvabilité depuis le mois de décembre 1998 ; qu'en déclarant cette demande nouvelle irrecevable aux motifs que les demandes présentées en première instance

il y a lieu de confirmer la relaxe implicite du chef de complicité d'escroquerie, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Moïse X... non coupable du délit de recel de marchandises d'origine frauduleuse

verser l'intégralité de la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'il reconnaît être resté plus de deux mois sans acquitter le versement intégral de la pension ; que X... ne justifie pas de son insolvabilité

(Pièce 7), Monsieur [N] a frauduleusement vendu le fonds de commerce de Café Bar Brasserie situé [Adresse 3] exploité sous l'enseigne « Le Brésil » à Monsieur [W] [Z].

AVAIT ETE POURSUIVI POUR AVOIR TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN AYANT ORGANISE SON INSOLVABILITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET RAPPELES CI-DESSUS

Le 30 octobre 2014, les consorts [Y] ont porté plainte auprès du procureur de la République de Versailles des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de détournement d'objets saisis.

tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par

du débiteur lorsque l'acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 50 000 francs

[L] [I] qui a frauduleusement organisé son insolvabilité depuis le mois de décembre 1998 ; qu'en déclarant cette demande nouvelle irrecevable aux motifs que les demandes présentées en première instance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, après sa relaxe pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, a prononcé sur les intérêts

A... et des sociétés qu'il contrôlait en dépit de l'état d'insolvabilité de ce dernier et du groupe de sociétés qu'il dirigeait, d'ailleurs sanctionné par des procédures collectives ; qu'en outre, 3 jours

résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que l'impossibilité de recouvrement de l'impôt susceptible d'entraîner l'engagement solidaire du dirigeant n'est pas la conséquence de l'insolvabilité

C... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité était liée à l'absence d'élément intentionnel, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en constatant l'existence d'importants

[C] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 septembre 2015, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement