des articles 314-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'insolvabilité

conclusions de la partie civile de nature à influer sur la solution du litige de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu au profit de Patricia X... du chef de complicité d'organisation d'insolvabilité

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse,

de son insolvabilité par diminution fictive de son actif patrimonial ; "aux motifs que, pour déclarer coupable et condamner Georges X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les premiers

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abandon de famille et d'organisation frauduleuse

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de

que l'intention coupable de ne pas verser une pension au profit d'un enfant mineur suppose la preuve de l'existence de revenus suffisants pour payer cette pension en son intégralité ou celle d'une insolvabilité

que l'intention coupable de ne pas verser une pension au profit d'un enfant mineur suppose la preuve de l'existence de revenus suffisants pour payer cette pension en son intégralité ou celle d'une insolvabilité

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

Serge, Z...Violette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité les

jamais eu de procuration sur ses comptes, que par les certificats des médecins d'hôpitaux et des directeurs d'écoles et surtout par les décisions pénales et civiles de condamnation de Y... des chefs d'insolvabilité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'organisation et aggravation d'insolvabilité

., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2° de Gilles et André Z..., des chefs de complicité de faux et usage de faux et de recel, 3° de Jean A..., du chef d'organisation d'insolvabilité

en menant une enquête de terrain ou en correspondant avec ses huissiers et ses avocats, au détriment de sa propre activité, et un préjudice moral eu égard à la man'uvre trompeuse d'organisation d'insolvabilité

inexistants) car commises qu'à son seul égard, A titre subsidiaire, - dire et juger que Monsieur [G] [W] a engagé sa responsabilité civile personnelle envers la société ALLIANZ en organisant l'insolvabilité

préambule du règlement 269/2014, la procédure engagée permet à la société VTB Bank d'exercer son droit à un recours effectif et d'éviter notamment toute prescription de ses droits à pouvoir dénoncer une insolvabilité

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

En effet, l'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de

D... coupable des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité qui lui étaient reprochés, alors ; « 2°/ que si l'article 314-7 du code pénal sanctionne l'organisation ou l'aggravation d'insolvabilité