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3 532 résultats pour « insolvabilite notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61626b91e62f7c490f224e82

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[O] [E], notaire associé de la SCP Hervé Sédillot et [O] [E], M. [P] [Q] a vendu à M.

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, GREFFIER Madame Ophélie LACHAUD, Greffier, Notifié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de son article 1er, § 1, le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310144

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

, celle-ci a été représentée à la signature de l'acte authentique le 27 décembre 1989, par un clerc du notaire conformément à la délibération des associés du 22 décembre 1989 ; que M. et Mme [U] et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101118

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A..., notaire, la société Maud a vendu à M. et Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

en Allemagne dans la mesure où le § 335 du Code de l'insolvabilité allemand dispose que «la procédure d'insolvabilité et ses effets sont, sauf autres dispositions particulières, de la compétence du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310143

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Mme [E] au profit de la SCP notariale pour constituer une Sarl familiale ; que l'acte comportant les statuts de la société à responsabilité limitée Carti a été reçu le 20 décembre 1989 par Me [V], notaire

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b4a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Codimat reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui établit l'état d'insolvabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC007345301

Admin. suprême

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Smolickis devait déposer la déclaration d'insolvabilité à partir du 8 mai [1998] jusqu'à ce moment.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

B de la possibilité de bénéficier de la moitié au moins des prestations de retraite supplémentaire auxquelles il aurait pu prétendre en dépit de l'insolvabilité de son employeur. 11.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A de la possibilité de bénéficier de la moitié au moins des prestations de retraite supplémentaire auxquelles il aurait pu prétendre en dépit de l'insolvabilité de son employeur. 11.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments ou, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente ; que le comptable n'est tenu que de signaler à la direction de l'hôpital l'insolvabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300887

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[W], notaire, assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), la livraison du bien étant fixée au 30 septembre 2009. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5972b

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS

Source officielle
CC

civ1

éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2007:C100838

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0411

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

- DOYON - A..., notaires associés, demeurant à Paris (17e), ..., représentée par : - Monsieur Z... Paul, notaire associé - Monsieur DOYON B..., notaire associé, - Monsieur A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00883

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

judiciaire de Madame Suzanne Y..., la donation faite par celle-ci à ses filles, Madame Karine Y... et Madame Aurélia Y..., contenue à l'acte authentique reçu le 14 mars 2003 par Maître Serge A..., notaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01054

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qu'il convenait de déterminer si la société de droit luxembourgeois disposait d'un établissement stable en France au sens de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, quand la notion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par des conclusions notifiées le 5 décembre 2017, Scamark demande à la cour de rejeter le recours en annulation et de confirmer l'ordonnance d'exequatur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310140

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

, celle-ci a été représentée à la signature des actes authentiques de vente et de prêt du 21 décembre 1989, par un clerc du notaire en vertu d'une délibération des associés du 8 décembre 1989 ; que les

Source officielle