Codes de loi français

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par : Agent officiel : l'agent visé à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux

Article Annexe III

aux animaux des espèces ovine et caprine sont transmises au responsable de l'abattoir simultanément à l'arrivée des animaux, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux réalisé conformément à la section II de l'annexe II du règlement

Article Annexe I

Un éclairage approprié est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux. d) Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être

Article L205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au contrôle des véhicules contenant des animaux

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies réglementées

Article R5211-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes : 1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ; 2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ; 3° L'abattage et la

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 toute information dont ils disposent relative à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire

Article R242-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant

Article D201-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12.

Article 5

: 1° Le cas échéant, la mise en place d'une enquête épidémiologique qui notamment porte sur les points suivants : a) L'origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres établissements dans lesquels se trouvent des animaux

Article 10

Un établissement est reconnu infecté de FCO lorsqu'un animal détenu dans cet établissement présente soit : a) Des signes cliniques évocateurs de FCO associés à une analyse PCR dont le résultat est positif ; b) Une analyse PCR dont le résultat est positif

Article 35

successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus, sur tous les animaux du cheptel âgés de plus d'un an.

Article 1

Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à : -leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Article 16

français, des graines oléagineuses ainsi que des brais et colophanes de provenance métropolitaine, par leur utilisation notamment dans les industries du savon, des bougies, du saindoux, de la margarine, de l'oléo-margarine, des graisses alimentaires animales