Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 814 résultats pour « institution dans une "fondation" »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 814 résultats pour « institution dans une "fondation" »
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Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
Article L951-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle
Article 1
notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et contient : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant des institutions
Article L914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 54
Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant
Article 1
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre
Article 21
Les différents types de formation et d'enseignement assurés par l'institut sont : -le cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » ; Ils peuvent être organisés en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
Article D214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes
Article R227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 50
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
Article D6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 11
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Article R931-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
Article L941-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
Article Annexe
Institutions et organisations : B. - Epreuve d'économie Le programme de cette épreuve comporte l'intégralité du programme : Deuxième composante : économie et Troisième composante : objets communs aux sciences sociales de l'épreuve écrite d'admissibilité
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du
Article L562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
L. 562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d'épargne tels que ceux régis par le titre II du livre II, les fonds versés
Article 143-2
Les policiers réservistes sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent
Article R1221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
base et de l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les institutions
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