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62 237 résultats pour « institution dans une "fondation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Source officielle

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CC

soc

6137227ccd580146773fd947

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

susvisés ; Et sur la cinquième branche du moyen unique : Attendu que, selon l'article 10 du règlement intérieur susvisé, les employeurs des représentants des organisations syndicales, membres des institutions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ce critère n'est pas exclusif de celui du lieu d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02290_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contraindre les propriétaires voisins à accepter l'institution sur leur fonds d'une servitude de passage de canalisations d'adduction d'eau, elle justifie

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2898335-3187413

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

, Stichting voor Educatie en Beroepsonderwijs Zadkine («   l’institution requérante   ») est une fondation de droit néerlandais jouissant de la personnalité juridique et siégeant à Rotterdam.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c773

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur assignation des institutions de retraite Arrco-Agirc, invoquant une créance de 2 214,54 euros fondée sur une ordonnance d'injonction de payer du 10 août 2023, le tribunal des activités économiques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03268_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il soutient que l'absence d'intention matrimoniale sérieuse, de maintien des liens matrimoniaux, de projet concret de vie commune et les indices d'un mariage contracté à des fins étrangères à l'institution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6451fb6548616ed0f8cd4fe4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

subsidiaire, à supposer que l'action en répétition de l'indu soit recevable et la demande de l'institution de prévoyance fondée dans son montant, - dire que l'institution de prévoyance en s'acquittant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304602_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la commission académique ait refusé la demande d’instruction à domicile présentée par les consorts B... au motif qu’ils ne démontraient pas l’impossibilité que leur enfant soit pris en charge par l’institution

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b1

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

dactylographié du 15 janvier 1987 dans lequel ce dernier envisageait de disposer des biens qu'il pourrait laisser à son domicile situé à [Localité 1], en chargeant Maître [V] [N] et [H] [R] de créer une institution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302647_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., qui n’a en tout état de cause pas qualité pour solliciter le remboursement par la commune des aides financières qu’elle a obtenues de diverses collectivités, organismes et institution, n’est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01512

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e98

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le document unique d'évaluation des risques, établi en 2017, vise notamment au titre des risques psychosociaux le risque résultant d'une violence institutionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

accords collectifs de la métallurgie ; que cependant dans la mesure où elles prétendent néanmoins qu'elles relevaient de cette convention (même si elles ne l'appliquaient pas), les demandes des institutions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aussi la signature d'un accord collectif portant réforme des ARS permettra-t-elle de mettre en place un régime financièrement viable pour l'ensemble des entreprises de courses et de paris de l'institution

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69f9e579cdc6046d47a96d69

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société FROM SCRATCH pour la somme de 6.099,17 € au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01152

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

cocontractant d'une société peut légitimement croire à la réalité des pouvoirs de l'actionnaire qui en détient l'essentiel des parts et se présente comme son dirigeant ; qu'en jugeant que les investisseurs institutionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930de

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté le CGEA de Toulouse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

les conclusions du rapport ; que ces conclusions sont suffisamment motivées ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant que le dossier de demande d'institution

Source officielle