Ali X..., ressortissant tunisien âgé de 19 ans, le consul adjoint, chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources du demandeur, et de celles

11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort

A fait valoir désormais qu'il souhaiterait lui rendre visite, ainsi que son fils ; que dès lors, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M.

; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que pour refuser le visa sollicité le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

X... le visa qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Tunis, n'a pas inexactement apprécié la

de non-recevoir opposées à cette requête doivent être rejetées ; Sur la légalité de la décision du 8 mars 1999 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ressort

. : Considérant que pour refuser à Mme X... le visa demandé, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas

décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que le consul général s'est fondé notamment sur l'insuffisance

dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ; Considérant qu'il ressort

X... le visa qu'il sollicitait le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le double motif de l'insuffisance des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de son séjour en France et du risque

pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa d'entrée en France, pour rendre visite à sa fille et à son gendre, sur l'insuffisance

2000 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance

divorcée et sans profession, qui souhaitait venir en France, pour rendre visite à sa fille, en instance de divorce et mère de quatre enfants, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

[Y], demandeur au pourvoi, fait état pour s'opposer à la demande d'une insuffisance de ressources, force est de constater qu'il dispose d'un revenu régulier, la déclaration d'imposition 2021 mentionnant

Mais que ces propositions n'ont pas abouti, soit en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur et de l'absence de dispositif adapté d'aide à l'accès au logement, soit en raison de l'attribution

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

RELEVENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, C'EST-A-DIRE AUX STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE, CE QUE CONFORTE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE COTISER SAUF INSUFFISANCE