Par déclaration du 26 août 2022, M. et Mme [F] et M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement en intimant Mme [L].

effective des époux, en application de l’article 262-1 du code civil,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

sur le fondement de l'article 266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

---==oOo==--- ARRET DU 28 MAI 2026 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

10 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code

3 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code

8 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

---==oOo==--- ARRET DU 28 MAI 2026 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

La société Cours Valin fait grief à l'arrêt de condamner la société Fidexpertise à lui payer 26 614 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour un trop-versé de TVA entre

du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le jugement

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Resthocol demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil : - confirmer en toutes ses dispositions

capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Swisslife à lui payer les intérêts capitalisés sur ces sommes un an après chaque date d'exigibilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 262-2 du Code civil, toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement