Monsieur [D] [M] a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2022.

. *** E X P O S É D U L I T I G E La SA MASTRAD, société spécialisée dans la conception d'ustensiles culinaires, est titulaire d'un brevet d'invention français portant sur des ustensiles

somme à compter de la date des présentes écritures et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite

[H] [I] a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI en indiquant qu'il agissait pour le compte de la société Chauffe Maurice en cours de formation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la société Pressimmo), qui exploite le site internet «

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

avaient eu connaissance de la cession litigieuse à compter du courrier du notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, daté du 27 7 mars 2012, de sorte

L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque s'apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

et Otus des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, à compter du 16 septembre 2015, date de l'assignation ; d'ordonner à chacune des sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine

pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes » ; que l'article

[P] et [O] [J] et Mlles [E] et [U] [J] la somme de 6.274,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte de partage, au titre des bénéfices leur revenant sur la gestion du fonds de commerce indivis

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

à réparer le trouble créé dans l'esprit des consommateurs, -établir les comptes entre les parties, ...........................

le superficiaire (droit de propriété sur la construction et droit d'usage du terrain afférent) est interdite.

de la date du dépôt de la marque ou de son enregistrement, mais à compter de la date à laquelle le demandeur à l'action en contrefaçon ou en nullité, titulaire de la marque antérieure, a eu connaissance

, dans les termes de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, et ce à compter du 18 octobre 1995, pour les “vins et spiritueux qu’elle désigne, dès lors que cette marque n’a jamais été

, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 15 avril 2015, par ALEXANDRE X... et la société MMM!

Compte tenu des intérêts légaux, le dédommagement dû s’élevait à 28   160   928   111 ITL (environ 14   543   905 EUR).