X... ", la transaction prévoyant qu'" en contrepartie, M.

renouvelant les dénégations déjà formulées devant le magistrat instructeur, elle affirme qu'en cédant l'appartement, elle n'a fait que respecter la volonté d'Elisabeth Y... qui a toujours manifesté l'intention

attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaires, d'indemnités compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de contrepartie

c'est- à -dire une mise en scène nécessitant l'intervention d'un tiers afin, notamment, de déterminer la victime à remettre des fonds ou valeurs ; qu'en outre, le délit d'escroquerie est un délit intentionnel

la MACIF ne saurait donc se dire subrogée aux parties civiles de ce chef, quand bien même ces versements seraient qualifiés improprement d' "avances" dans les courriers, les parties n'ayant pas eu l'intention

; [ ] à cet égard, que la seule circonstance que leur action, entreprise de concert, au titre de leur commune participation à de telles opérations, n'ait certes, apparemment, donné lieu à aucune contrepartie

participation de 50 % sur le montant total des courtages encaissés en 2008 avait été réglée hors taxes, la cour d'appel, qui était tenue, dans le silence de la convention, de rechercher la commune intention

elle était redevable pour les mois de septembre, octobre et novembre 1998, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention

de contrôle des comptes de la gestion de l'association Nice-communication avait permis d'établir q'un certain nombre de personnes, qualifiées de "personnel extérieur" avaient été rémunérées sans contrepartie

Transitrust de recevoir une commission sans contrepartie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas davantage caractérisé les manoeuvres ou mise en scène sans lesquelles il n'y a

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations

avait reconnu au demeurant s'être rendu dans les entrepôts sous douanes pour voir le matériel de la SADO, n'avait d'ailleurs pu établir la réalité du versement allégué des 31 000 000 francs CFA en contrepartie

même constituer une faute civile de la part du journaliste ; qu'enfin la qualité de D..., secrétaire départementale du RPR, n'est notée que comme une coïncidence, ce qui enlève à l'article toute intention

de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence de droits et obligations réciproques impliquant entre les cocontractants un esprit de collaboration reposant sur l'utilisation de l'invention

été annulée, son application, qui s'impose aux dirigeants, ne peut constituer un fait de détournement d'actif à leur charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé une fraude des dirigeants dans l'insertion

dès lors constituer la cause de son engagement; qu'il écrit là encore dans son assignation que, cette cession d'invention faite, le risque financier était supporté par la société et que la contrepartie

croire que l'argent recueilli servirait aux oeuvres de la police et avoir ainsi trompé les nombreuses sociétés qu'elle avait personnellement démarchées pour les déterminer à remettre des fonds en contrepartie

et lui a fait application des peines prévues par les textes de répression ; "aux motifs que "les agissements du prévenu, qui ont porté sur environ 1,4 M, engendraient le paiement d'agios sans contrepartie