AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., agissant poursuites et

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire 

interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

Cassation Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° V 18-19.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-10.129 formé par la société Item, société à responsabilité limitée,

À cet égard, il leur revient la charge de rapporter la preuve dune occupation paisible, non équivoque, à titre de propriétaires et de façon continue et non interrompue durant une période de dix ou trente

A... qui indiquait que la somme de 225 000 euros correspondait à sa cote part dans l'acquisition de l'immeuble mis au seul nom de Mme B... ; que cette "confusion " de patrimoine ne peut établir une intention

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en déboutant Monsieur S...

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10343 F Pourvoi

ALORS QU'il faut, pour prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant que M. et Mme C... I...

La renonciation par des conventions postérieures à la naissance du droit n'est cependant valable que si elle est expresse et non équivoque.

équivoque, paisible, publique et à titre de propriétaire ; qu'il estime que l'usucapion ne s'acquiert pas en copropriété, d'autant que la revendication se fait, en l'espèce, au nom d'un seul " propriétaire

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 438 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00809 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDOT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

que l'opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont elle assurait le paiement intégral, en l'absence de toute autre cause, signe une intention libérale ; que la cour découvre également

comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse d'un lotissement déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut pas des ventes ou promesses de vente portant non

soit la somme de 626 689,89 francs pour le sinistre concernant la police n8 74 347, et celle de 61 757,27 francs pour le sinistre concernant la police n8 141 515 ; qu'ayant retenu qu'il y avait eu intention

termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établit l'intention libérale de M.

Cette parcelle a été acquise par la CCI de Martinique suivant acte authentique reçu le 19 juin 1969 par Me X...