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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd03
3 avril 2008
3 avril 2008
Il précise qu'en conséquence il a dû supporter 298, 84 € de frais d'interdiction bancaire, 3. 344 € de pénalités libératoires, plus la condamnation en référé à 1. 200 € en application des dispositions
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à le constater et à rejeter les chèques ont été la Bred et la Caisse d'épargne générant alors une interdiction bancaire en juin 2016.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210262
20 mai 2020
20 mai 2020
Mme T... a pu penser, compte tenu au surplus de ses difficultés financières (interdiction bancaire, payement en plusieurs mensualités de 300 €), que la somme de 1 800 € portée sur le document susvisé était
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85622
8 août 2001
8 août 2001
Y... a accordé un prêt, puis l'a annulé alors que la provision avait été transmise au client qui avait émis un chèque et qui a fait l'objet d'une procédure d'interdiction bancaire obligeant la banque à
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f65
1 août 2007
1 août 2007
Les époux Z... et Lucette Z..., intervenante volontaire, ont conclu : au débouté de l'EPBI de ses demandes, à la restitution des chèques, à la levée des interdictions bancaires, En faisant valoir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
23 juin 2016
Ils déclaraient 'compte tenu de l'interdiction bancaire de la SARL terminus à l'époque où nous l'avons repris, nous n'avons pu obtenir aucun crédit pour la réhabilitation et le remplacement du matériel
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
s'agissait pour une part d'une aide financière de son père et pour le reste de recettes sociales qu'il avait encaissées pour payer les charges de la société PHD, cette dernière ayant fait l'objet d'une interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00009
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de la somme saisie à la suite de la demande de paiement du créancier saisissant, de sorte que ce compte présentait un solde positif de 29,59 euros, ce qui a entraîné le paiement de pénalités et l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
Guito B... , il n'est pas démontré que celui-ci se soit enrichi ou qu'il ait détourné des fonds sociaux à son usage personnel, en dépit de l'utilisation d'un compte personnel pour pallier l'interdiction
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
1 octobre 2025
couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE DE L'INTERDICTION
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
200, date de la dénonciation de l'exigibilité du prêt, - vu l'article 1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - débouter Madame PELLAT X... de ses demandes relatives à son interdiction
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e69d43cdc6046d47f277e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions
Source officiellePage 14 sur 342