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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50fce
12 mars 1987
12 mars 1987
accord du 27 avril 1979 mais il était soutenu que cet accord n'était que l'application pure et simple des dispositions du procès verbal du 16 mars 1971 dont la compagnie avait fait jusque-là une interprétation
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4161a
22 janvier 1974
22 janvier 1974
PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, A MECONNU CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DE 1913 QUI DEVAIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, S'INTERPRETER
Source officiellecr
éesc/Monique Y
61372546cd5801467741c66c
15 février 1993
15 février 1993
implique qu'il existe, en matière douanière comme en matière de droit commun, des délais distincts de prescriptions pour les contraventions et les délits ; que, s'agissant de textes répressifs, l'interprétation
Source officiellecr
61372548cd5801467741c74f
19 décembre 1991
19 décembre 1991
condamné à une amende de 6 000 francs et, sur l'action civile, a annulé le contrat de vente passé avec la partie civile et l'a condamné à lui verser la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts
Source officiellesoc
61372099cd580146773ec37b
12 mars 1987
12 mars 1987
accord du 27 avril 1979 mais il était soutenu que cet accord n'était que l'application pure et simple des dispositions du procès verbal du 16 mars 1971 dont la compagnie avait fait jusque là une interprétation
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c10
4 mai 1999
4 mai 1999
l'enregistrement pouvoir de création même du droit de propriété sur la marque, tout au moins au niveau de la seule présomption possible de propriété attachée à cette seule formalité, repose sur une interprétation
Source officielleciv1
ésistée de son pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. Y
613721c3cd580146773f7082
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Attendu que, pour condamner l'assureur à indemnisation, après avoir déclaré la société Scelzo partiellement responsable du désordre, l'arrêt attaqué énonce que la clause précitée, qui doit être interprétée
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f784a
3 février 1993
3 février 1993
dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'assimilation de certaines absences à une période de travail effectif doit être interprétée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501902_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
transport adapté ; ○ elle ne répond pas aux besoins spécifiques A..., pourtant clairement identifiés dans le Gevasco 2025 et validés par les professionnels intervenants ; ○ elle repose sur une interprétation
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d0
18 mars 1980
18 mars 1980
QUE CET APPEL INTERJETE SANS RESTRICTION NE POUVAIT AVOIR QU'UNE PORTEE GENERALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c453
24 novembre 1986
24 novembre 1986
que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3bc
8 octobre 1979
8 octobre 1979
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE "SPECIALI GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201395
8 octobre 2015
8 octobre 2015
l'exercice antérieur d'une activité sportive ou de loisir, cependant que le simple trouble dans les conditions d'existence de la victime est également susceptible d'être indemnisé, la cour d'appel, qui a interprété
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
6 juin 1977
TENDANT A L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL DES PERSONNES PRECITEES, AU MOTIF QUE LA NOTION D'EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A RENDRE RECEVABLE UNE INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL DOIT ETRE INTERPRETEE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a45
5 juin 2003
5 juin 2003
assujettissement au statut et au régime général des baux commerciaux ; qu'en tant qu'exception au champ d'application du statut des baux commerciaux, l'article L 145-5 du Code de Commerce est d'interprétation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01211
4 décembre 2012
4 décembre 2012
2002 du 31 juillet 2002, ensemble les principes régissant la distribution sélective ; 3°/ que les conditions du refus du constructeur d'autoriser le réparateur à intégrer le réseau devant être interprétées
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52edf
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit exigé qu'il leur faille être titulaire de la carte professionnelle ; de sorte qu'en considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ordre public et d'interprétation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-673
2 décembre 2010
2 décembre 2010
La Cour ne partage pas cet avis et estime que l’application du droit interne faite par les autorités nationales ne cadre pas en l’espèce avec l’exigence d’une interprétation restrictive à laquelle est
Source officiellecomm
613720a3cd580146773ecca8
19 mai 1987
19 mai 1987
étendu la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance aux obligations mentionnées dans l'annexe, non datée, de ce contrat, alors que, selon le pourvoi, la clause résolutoire est d'interprétation
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f6
14 décembre 2000
14 décembre 2000
comme demandeurs d'emploi depuis six mois et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, dont le caractère dérogatoire du premier implique une interprétation
Source officiellePage 14 sur 870