restituer les machines à la société Dorlet ou, à défaut, à lui en verser le prix au jour de la revendication, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est susceptible que d'une interprétation

texte susvisé ; Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner la remise à la société SLIBAIL des biens litigieux, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 doit être interprété

texte litigieux qui définit l'un des cas dans lesquels des parts ou des actions sont des biens professionnels non taxés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne doit pas recevoir une interprétation

applicable ne limite pas le bénéfice de l'indemnisation aux professionnels de l'agriculture et que cette législation ne doit pas être interprétée restrictivement, la cour d'appel a violé par refus d'application

LIBERALITE LA PRESOMPTION QUI ATTEINT LES DONATIONS FAITES A L'ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE, ALORS QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES, AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation de diverses aides techniques alors, selon le moyen, que les transactions sont d'interprétation restrictive ;

PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE CONTESTEE PAR LES Z..., QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE CONVENTIONNELLE MODIFIANT LA GARANTIE, DEVANT ETRE INTERPRETEE

RECLAMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE L'UTILISATEUR SOIT SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT, IL EST NECESSAIRE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 13 MARS 1973 TEXTE SPECIAL D'INTERPRETATION

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE ; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PENALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES

la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée

DES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND QUE, D'AUTRE PART LES TEXTES COMPORTANT DES SANCTIONS PENALES DEVANT ETRE INTERPRETEES

restrictive du juge.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 18 de la loi n° 76-663 du 19 septembre 1976, violation du principe de l'interprétation

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation

LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION

ETRE DEDUITE D'UNE EXEGESE INGENIEUSE DE SES TERMES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION EXPRESSE A LA MAJORITE ABSOLUE, DES LORS QU'EN MATIERE PENALE, LES TEXTES DOIVENT ETRE INTERPRETES

, Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des infractions et des peines, de la règle de l'interprétation