activité et alors même que l'intéressé n'en tirerait aucune rémunération.

cas d'arrêt de travail dû à la maladie, d'un complément aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale lui assurant le maintien du salaire net qu'elle aurait perçu sans interruption

Il n'en va autrement que si le pharmacien fait état de la reprise immédiate d'une nouvelle activité relevant de la même section.

des époux durant le mariage, le couple a eu trois enfants nés en 1988, 1990 et 1993 ; que le relevé de retraite de Mme X... fourni par la caisse de retraite d'Alsace-Moselle ne mentionne aucune interruption

dans ses conditions d'existence qui lui ont été causées par la décision du 3 mars 1983 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt l'a mis en demeure, de se présenter à nouveau, pour exercer ses activités

d'appréciation s'agissant de la durée de la suspension d'un an qu'elle prononce dès lors que, en premier lieu, elle apparaît excessive au regard de sa situation médicale, laquelle ne justifie pas d'interruption

sérieux sur la pérennité de l’exploitation ; considérée comme un commerce de proximité, ancrée géographiquement et dont l’implantation n’est pas délocalisable, elle risque à terme la cessation de son activité

A était motivée par l'interruption d'activité résultant de l'état de santé de l'intéressé ; que compte tenu du motif et des effets d'une telle décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a inexactement

pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son activité

A aurait interrompu son activité pour se consacrer à l'éducation de ses trois enfants ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que, lors de la naissance de ses enfants, aucune

profession "en libéral" avec des revenus très inférieurs à ceux qui étaient les siens il y a10 ou 20 ans ; Qu'il affirme que depuis de nombreuses années, il vit avec les revenus modestes de son activité

«que les textes qu'elle invoque et notamment l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale ne comportent aucune condition relative notamment à une cessation d'activité qui pourrait expliquer la majoration

X... lui a fait perdre le bénéfice d'un emploi stable, qu'il établit que ne pouvant retrouver un emploi dans son secteur d'activité après une interruption d'activité professionnelle de quatre ans, il a

débouté Mme [H] de ses demandes en retenant qu'il ressort des contrats d'assurances produits aux débats que 'l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption

Y..., qui invoque une interruption d'activité prolongée jusqu'au 28 août 2012 et un préjudice complémentaire de 28.200 € en 2012-2013, ne s'explique pas précisément sur les causes et les liens de cette

de l'intervention du décret du 10 mai 2005 qui a modifié l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite et a défini, pour les hommes comme pour les femmes, les conditions d'interruption

La société OGF continue de commercialiser les contrats obsèques et les concurrents de la société ont fait face rapidement et leur force de vente n'a connu aucune interruption d'activité ; que la société

collègues de travail, soit rémunérée à un échelon supérieur au sien, percevant de ce fait mensuellement 140 € de plus qu'elle, il ne peut être relié de façon certaine, comme l'invoque Madame X..., à son interruption