Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports. Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Article L5122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation

Article R*424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

dans le processus de contrôle de qualité les données qu'elle reçoit en application de l'alinéa précédent ; d) La Haute Autorité de santé définit avec les professionnels intervenant dans la réalisation des examens les modalités de l'assurance qualité

Article D614-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

des cultures et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le demandeur

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la demande est introduite dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, le demandeur est informé du délai et des moyens dont il dispose pour compléter sa demande.

Article 2

—

Cette demande doit préciser : a) Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; b) La nature (type du filet, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ; c) Le lieu où le demandeur

Article 6 bis

—

Le nombre d'opérations, par dossier et par demandeur, concernées par la présente dérogation est inférieur ou égal à 20. Les opérations concernées par la présente dérogation sont exclues du calcul des taux fixés à l'annexe II.

Article L531-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents

Article 5

—

Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les

Article R621-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Code du patrimoine

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article R523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application de l'article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 733-1.

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.

Article 1

—

montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant

Article 41

—

A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci ; il s'assure de la qualification des intervenants.

Article R3115-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 intervenant

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