LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
Décisions mentionnant Article L531-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
"Des restrictions de concurrence à la libéralisation des marchés. Contribution à l’histoire européenne du droit des affaires."- EHDIP n°38, CTHDIP, ouvrage dirigé par Olivier Serra
Marie-Andrée Miquelon, Pourquoi préparer un mandat ? Tout ce que vous devez savoir sur le mandat en prévision de l’inaptitude et les régimes de protection, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 54 pages, ISBN 2-89127-319-2 Hélène Ouimet et Pierre Laporte, Travail plus : Le travail et vos droits, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, pagination par cours — 13 cours, ISBN 2-89127-315-X André Paysant, Finances locales, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Droit Fondamental, 1993, 554 pages, ISBN 2 13 046152 2 Gabrielle Perrault Martin, Le secrétariat en droit corporatif : simple et accessible!, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 376 pages, ISBN 2-920831-38-0 Francis Rigaldies (sous la direction de), G. Gélinas (avec la collaboration de) Le Traité de Maastricht : des Communautés à l’Union européenne, Montréal, Les Éditions Thémis, 1994, 121 pages, ISBN 2-89400-039-1 Louise Verschelden, La preuve et la procédure en arbitage de griefs, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 310 pages, ISBN 2-89127-298-6
3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France