survenues ; que, ainsi que H l'ont observé les premiers juges, à supposer établie l'autorisation de ses supérieurs de procéder à ces irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une

X... a été engagé en qualité de monteur, du 28 février au 3 avril 1983, par la Société nationale de télévision France 3, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de

X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 5-4 de la loi du 15 juin 1976, la copie

se référer à des pièces produites par l'Administration, "apparemment licites", et à des décisions de justice antérieures, ne faisant l'objet d'aucune analyse pour justifier sa décision l'ordonnance attaquée

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter d'un délai de 8 jours courant à compter de la décision de première instance

par le second des arrêts attaqués, la cour d'appel a assorti du sursis la peine d'emprisonnement prononcée et confirmé la mesure d'interdiction d'exercice professionnel ; En cet état ; Sur le premier

[X] [K] et Mme [D] [L] épouse [K] -faute de condamnation prononcée à son endroit et en l'absence de demande formulée devant le tribunal, celui-ci n'était pas comparant en première instance, M.

du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le premier

Pourvoi n° G 21-21.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

de la juridiction de première instance tant que l'ordonnance de renvoi n'était pas définitive, de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi et de l'absence de parole donnée en dernier à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon

Mme [B] [U] épouse [K] est intervenue volontairement à l'instance. Les parties étaient présentes ou représentées. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

par les époux E..., en raison d'une litispendance, au profit du tribunal de grande instance de Marseille déjà saisi de réclamations identiques dans le cadre de l'instance n° 10/02787, D'AVOIR dit que

instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure en estimant que l'irrégularité de la composition de ladite juridiction ne résultait d'aucun des documents produits ; "alors

formé par la société Jean Salmon "Les Professionnels de la peinture", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar (Deux premières

Ils indiquent que la première facture de production du 22 mars 2022 leur a permis de constater un rendement faible de l'installation par rapport au coût de crédit (143,10 euros soit 11,92 euros par mois

Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, le second à 3 000 euros d'amende

Il observe que l'intéressé a sinon présenté en première instance spontanément des observations en français et évoqué sa situation personnelle.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

placée, désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon par trois ordonnances successives du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 15 novembre