Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

, des actions d'apports, émises par ces sociétés.

Article 7

—

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.

Article 5

—

Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture. Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 318-32

—

adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.

Article 321-65

—

adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.

Article 50

—

Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article

Article 14

—

A ce titre : 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses

Article R6223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article R1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible

Article 8-3

—

Les sociétés publiques locales mentionnées à l'article 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Code du sport

ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant

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