moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mademoiselle Y... faisait valoir que Monsieur X... avait également manqué à son obligation d'assurer au preneur une jouissance

fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif de la coursive et n’a pas garanti la jouissance

de la bonne foi de Madame X... lors de son acquisition, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5° / ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la possession est la détention ou la jouissance

que celui-ci ne peut être tenu des dysfonctionnements ponctuels des appareils dont il doit assurer l'entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance

divise doit être la plus proche possible du partage, le juge peut cependant déroger à ce principe et fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable

.- Y... la somme de 800 € au titre du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'acte du 4 mars 1868 que le bien de M.

ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail sans qu'il puisse s'en décharger par une clause stipulant que le

significatif entre les droits et obligations des parties; que tel est le cas de la clause du contrat qui permet au bailleur de s'exonérer, sans limitation, de son obligation de garantir au preneur une jouissance

son préjudice consiste en la non-délivrance de la carte grise du véhicule, document indispensable à la conduite de celui-ci ; il rapporte la preuve de cette absence de délivrance qui a empêché la jouissance

des frais de gardiennage et d'entretien, pour une somme de 4.556,47 euros, justifiée par les pièces versées aux débats ; 1) ALORS QUE nul ne peut prétendre à réparation au titre d'un trouble de jouissance

seul Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile, 544, 2228 et suivants et 2262 du Code civil ; Alors d'autre part, que la possession est la détention ou la jouissance

Le jugement sera en conséquence réformé sur ce point ; 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en affirmant

civil, soutenait que ceux-ci ne pouvaient s'en dédouaner en prétextant que le sinistre aurait pris son origine dans une partie commune de l'immeuble et que leur obligation d'assurer au preneur une jouissance

à l'obstruction du réseau commun et donc à un défaut inhérent au logement donné à bail par la société Vilogia ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance

En application de l'article 1719,3o du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

terrain ; AUX MOTIFS QUE : « à titre subsidiaire, les consorts Y... considèrent qu'ils peuvent bénéficier des l'article 2228 du code civil, qui prévoit que « la possession est la détention ou la jouissance

d'escroquerie devait, comme pour le délit d'usage de faux, courir à compter de la production en justice du document ayant pu tromper la décision du tribunal, sans prendre en considération la date d'entrée en jouissance

trouble de fait apporté par un tiers conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil ; ( ) que l'obligation de délivrance et de jouissance paisible s'impose pour la chose louée y compris