de fonds publics, avec maintien des effets du mandat d'arrêt du juge d'instruction. 4.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que

contre leurs deux anciens salariés qui avaient créé une entreprise concurrente, Christian Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, aux termes de l'arrêt de la chambre d'accusation

Joan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anika Z..., épouse A..., de Louis

d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2005 où étaient présents : M.

2019), que par, jugement du 19 février 2018, le juge des enfants a confié I...

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et les conséquences de l'arrêté sur celle-ci ; Sur le bien-fondé du jugement

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : M.

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce que le jugement attaqué a déclaré M. A...

en date du 7 janvier 1994 était un jugement rendu par défaut de sorte que l'opposition formée à son encontre par Hafid X... était recevable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hafid X...

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de M.

de reddition des comptes, un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 décembre 1996, rendu sur renvoi après cassation et devenu irrévocable, a débouté la société de toutes ses demandes ; qu'en 1990 et 1991

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné M.

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les éléments constitutifs du vol imputés à Andrée A... n'étaient pas caractérisés

Y... a été jugé par défaut en première instance et en appel et que son opposition ne pouvait viser que l'arrêt du 11 juin 2015 ; qu'en déclarant néanmoins que faute d'avoir fait appel du jugement du 24

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats se sont déroulés le 4 février 2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article

de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

réel, ne se forme que par la tradition effective de son objet, laquelle, en cas de contestation, doit être constatée par les juges ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e) ci-devant